Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-39 du 27 janvier 2023
Article 3
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.