Article 14
L'Autorité de sûreté nucléaire tient à jour dans son Bulletin officiel la liste des agréments en cours de validité en application de la présente décision.
Arrêté du 18 janvier 2023 Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 15
I. - Les agréments délivrés pour la catégorie des sources non scellées dans les conditions fixées par la décision n° 2010-DC-0191 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique restent valides jusqu'à leur échéance. II. - Les dossiers en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente décision sont instruits selon les modalités de la présente décision. III. - Un organisme bénéficiant d'un agrément délivré conformément à la décision n° 2010-DC-0191 susmentionnée et qui souhaite continuer à exercer met en conformité son système de gestion de la qualité avec les dispositions de la présente décision. Il transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les pièces actualisées de son dossier de demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. La décision d'agrément mise à jour est notifiée au demandeur par l'Autorité de sûreté nucléaire et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Article 16
La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française. La décision n° 2010-DC-0191 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique est abrogée à compter de cette date.
Article 17
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation.
annexe-22附則
Fait à Montrouge, le 6 décembre 2022. Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*), B. Doroszczuk J.-L. Lachaume G. Pina L. Tourjansky
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