Article 16
La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française. La décision n° 2010-DC-0191 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique est abrogée à compter de cette date.