Article 15
I. - Les agréments délivrés pour la catégorie des sources non scellées dans les conditions fixées par la décision n° 2010-DC-0191 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique restent valides jusqu'à leur échéance. II. - Les dossiers en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente décision sont instruits selon les modalités de la présente décision. III. - Un organisme bénéficiant d'un agrément délivré conformément à la décision n° 2010-DC-0191 susmentionnée et qui souhaite continuer à exercer met en conformité son système de gestion de la qualité avec les dispositions de la présente décision. Il transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les pièces actualisées de son dossier de demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. La décision d'agrément mise à jour est notifiée au demandeur par l'Autorité de sûreté nucléaire et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.