Arrêté du 19 janvier 2024

• Date du texte: 19 janvier 2024
• Articles: 8

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes prévu à l'article L. 7343-5 du code du travail. Ce scrutin se déroulera du 22 mai 2024 au 30 mai 2024.

Article 2

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 7343-35 du code du travail est fixée du samedi 2 mars 2024 à zéro heure au lundi 11 mars 2024 à minuit.

II. - Les organisations candidates dont la candidature est publiée sur le site internet mentionné à l'article R. 7343-10 du code du travail adressent leurs documents de propagande à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi à l'adresse électronique suivante : [email protected]. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi accuse réception de cet envoi par les mêmes moyens.

III. - Les données, mentionnées au d du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2024 susvisé, sont traitées par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.

Article 3

Les conditions relatives au format des documents de propagande électorale sont précisées en annexe du présent arrêté.

Article 4

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 à R. 7343-34 du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail. Ils sont diffusés aux travailleurs indépendants inscrits sur les listes électorales, par les plateformes d'emploi mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail, via les interfaces ou applications numériques qu'elles utilisent dans leurs relations commerciales avec les travailleurs indépendants. Ils sont également mis à leur disposition sur les sites internet de vote suivants :

- https://arpe-vtc.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de conduite de voiture de transport avec chauffeur telle que prévue au 1° de l'article L. 7343-1 du code du travail ;

- https://arpe-livreurs.neovote.com, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, telle que prévue au 2°de l'article L. 7343-1 du code du travail.

II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 7343-35 du code du travail est notifiée par courrier électronique aux organisations candidates au plus tard le 19 mars 2024 inclus, après consultation de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 à R. 7343-34 du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail.

Article 5

Les organisations candidates dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 7343-35 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le cadre de la campagne électorale.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXES

ANNEXE I

CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE

CALENDRIER

OPÉRATION

Du 2 mars 2024 au 11 mars 2024

Dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales et les associations dont la candidature a été validée

Du 12 mars 2024 au 19 mars 2024

Examen des documents de propagande électorale et notification de décision d'acceptation ou de refus

19 mars 2024

Publication des documents de propagande électorale validés sur les sites internet de vote

Article annexe-8

ANNEXE II

CONDITIONS RELATIVES AU FORMAT DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE

Chaque document de propagande propre à une organisation candidate est composé au maximum de 4 pages.

Les documents de propagande sont à déposer au format pdf.

Les pages doivent être au format A4 (21 cm × 29,7 cm).

Le total des 4 pages maximum de propagande ne doit pas excéder 2 Mo.