Mes formationsMes favorisInscription gratuite

Arrêté du 19 janvier 2024 annexe-8

annexe-8附則

ANNEXE II CONDITIONS RELATIVES AU FORMAT DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE Chaque document de propagande propre à une organisation candidate est composé au maximum de 4 pages. Les documents de propagande sont à déposer au format pdf. Les pages doivent être au format A4 (21 cm × 29,7 cm). Le total des 4 pages maximum de propagande ne doit pas excéder 2 Mo.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Annexe

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查