Décret n°2024-71 du 2 février 2024 Titre III : Obligations des fournisseurs

Article 6

Les fournisseurs et les metteurs à la consommation de carburants maritimes pour les besoins de la pêche susceptibles d'être des fournisseurs se signalent auprès des distributeurs en vue d'établir l'attestation prévue à l'article 3.