Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-82 du 5 février 2024
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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