Décret n°2024-108 du 14 février 2024

• Numéro: 2024-108
• Date du texte: 14 février 2024
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables aux déclarations de nationalité n'ayant pas encore donné lieu à l'enregistrement ou à la transmission au ministre chargé des naturalisations prévus à l'article 30 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.

Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française n'ayant pas encore donné lieu à l'une des décisions prévues par les articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou n'ayant pas fait l'objet de la proposition prévue à l'article 46 du même décret.

Article 7

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 8

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.