Article 2
Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 31 mars 2024.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-114 du 16 février 2024
Article 3
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-114 du 16 février 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049157872
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