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Arrêté du 9 mars 2021 Chapitre III : LA PASSERELLE TERMINALE

Article 21–Article 25共 5 條

Article 21

La passerelle reconnaissance permet à certains MDRE d'accéder au premier grade de sous-officier par le biais d'une sélection sur dossier. Elle est organisée par la DRHAAE.

Section 1 : Conditions de sélection

Article 22

Les MDRE candidats doivent réunir les conditions suivantes : - détenir le grade de caporal-chef ; - être titulaire du brevet supérieur de technicien ; - totaliser au minimum vingt-deux années d'ancienneté de service au 1er janvier de l'année de recrutement ; - être déclaré médicalement apte à la spécialisation. A l'exception de la condition relative à l'aptitude médicale qui est appréciée jusqu'au jour de la commission, les autres conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année de recrutement. Ne sont pas éligibles à cette sélection, les MDRE qui, à la date de la commission, se trouvent : - dans une position autre que l'activité ; - en permissions cumulées à jouissance différée ; - en congé de reconversion, en congé pour création ou reprise d'entreprise ; - en congé du blessé.

Section 2 : Processus de sélection

Article 23

Les dossiers sont étudiés au vu notamment de la manière de servir de chaque candidat par une commission présidée par un officier général de la DRHAAE ou son adjoint, et composée de : -un officier supérieur représentant l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace ; -deux officiers supérieurs de la DRHAAE ; -un officier supérieur représentant les ESOMAAE. A l'issue des travaux de la commission, un procès-verbal est adressé aux CFA Air concernés qui sont chargés : -d'informer les MDRE dont le dossier a été examiné de la démarche engagée ; -de recueillir le souhait (acceptation ou refus formel) du candidat pré sélectionné ; -de faire remonter tout élément relatif à la discipline ou relevant des affaires pénales militaires de nature à écarter un candidat préalablement identifié par la commission. A l'issue de la phase de dialogue avec les intéressés, la liste des MDRE retenus au titre de la passerelle reconnaissance est arrêtée par le ministre de la défense. Elle est diffusée sur site institutionnel de la DRHAAE et publiée au Bulletin officiel des armées.

Section 3 : Nomination et affectation

Article 24

Les candidats admis à ce recrutement sont nommés sergent au 1er décembre de l'année de recrutement.

Article 25

Les candidats sélectionnés conservent leur indice de spécialisation et sont maintenus dans leur emploi.

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