Arrêté du 28 janvier 2020

• Date du texte: 28 janvier 2020
• Articles: 7

Article 1

En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant des services du Premier ministre mentionnés aux articles 2 à 5.

Article 2

Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ;

- l'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.

Article 3

Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ;

- l'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante :

- pour un recrutement à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre :

- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son adjoint ;

- une personne n'étant pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;

- le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

- pour un recrutement auprès d'une autre administration centrale des services du Premier ministre :

- le secrétaire général ou le directeur de l'administration centrale dont relève l'emploi à pourvoir, ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;

- le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

Article 4

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ;

- l'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante :

- pour un recrutement à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre :

- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son adjoint ;

- une personne n'étant pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;

- le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

- pour un recrutement auprès d'une autre administration centrale des services du Premier ministre :

- le secrétaire général ou le directeur de l'administration centrale dont relève l'emploi à pourvoir, ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;

- le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

Article 5

Pour l'emploi de secrétaire général du conseil d'orientation des retraites, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

-l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

-l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le président du conseil d'orientation des retraites ;

-l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ;

-l'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante :

-le président du conseil d'orientation des retraites ;

-le haut-commissaire à la stratégie et au plan ou son adjoint ;

-le délégué à l'encadrement supérieur ou son adjoint ;

-une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

Article 6

Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative de l'instance collégiale, préalablement à leur audition.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.