Article 12
Le ministère chargé des affaires sociales se prononce sur la recevabilité d'une demande de validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 6412-1-1 du code du travail.
Arrêté du 1er avril 2025 Titre IV : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
Article 13
Les demandes de recevabilité peuvent être déposées à compter du 1er mai 2027.
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