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Arrêté du 1er avril 2025 Titre V : MESURES TRANSITOIRES

Article 14–Article 15共 2 條

Article 14

Pour valider le diplôme d'Etat d'assistant familial prévu par l'article D. 451-100 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 susvisé, les candidats passant par la voie de la validation des acquis de l'expérience déposent leur livret de validation des acquis de l'expérience au plus tard le 1er novembre 2026 et le jury se prononce au plus tard le 31 mai 2027. Pour valider ce même diplôme par la voie de la formation, le jury se prononce au plus tard le 31 décembre 2027.

Article 15

Le diplôme d'Etat d'assistant familial, prévu par l'article D. 451-100 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 susvisé, est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétence du diplôme d'Etat d'assistant familial prévu par le même article dans sa rédaction antérieure à à celle résultant du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 susvisé. Les modalités de prise en compte des domaines de compétences précédemment acquis sont détaillées à l'annexe VII.

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