Arrêté du 22 avril 2025

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Texte réglementaire

Arrêté du 22 avril 2025

Numéro

—

Date du texte

22 avril 2025

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5

I. - La colonne n° 6 intitulée « Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 18 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chiffre « 3 » de la ligne n° 83 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé ;
2° Le chiffre « 4 » de la ligne n° 84 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé.
II. - La colonne n° 6 intitulée « Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 7 mars 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chiffre « 5 » de la ligne n° 2 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé ;
2° Le chiffre « 3 » de la ligne n° 33 consacrée à la commune « Sainte-Marie » est supprimé.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l'arrêté)
Motivations
de la décision
Hautes-Alpes
Grave (La)
Inondations et coulées de boue
19/06/2024
21/06/2024
Les cumuls de précipitations et les caractéristiques hydrologiques de la crue lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hautes-Alpes
Monêtier-les-Bains (Le)
Inondations et coulées de boue
19/06/2024
21/06/2024
Les cumuls de précipitations et les caractéristiques hydrologiques de la crue lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hautes-Alpes
Puy-Saint-Vincent
Inondations et coulées de boue
19/06/2024
21/06/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hautes-Alpes
Vallouise-Pelvoux
Inondations et coulées de boue
19/06/2024
21/06/2024
Les cumuls de précipitations et les caractéristiques hydrologiques de la crue lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hautes-Alpes
Vigneaux (Les)
Inondations et coulées de boue
19/06/2024
21/06/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Hautes-Alpes
Villar-d'Arêne
Inondations et coulées de boue
19/06/2024
21/06/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-Maritimes
Villeneuve-Loubet
Inondations et coulées de boue
31/01/2025
01/02/2025
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardennes
Sedan
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
10/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Argences
Inondations et coulées de boue
08/01/2025
09/01/2025
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Argences
Inondations et coulées de boue
24/01/2025
06/02/2025
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Bonneville-sur-Touques
Inondations et coulées de boue
05/12/2023
06/12/2023
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Clécy
Inondations et coulées de boue
08/01/2025
09/01/2025
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Honfleur
Inondations et coulées de boue
24/01/2025
06/02/2025
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Maizières
Inondations et coulées de boue
24/01/2025
06/02/2025
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Mézidon Vallée d'Auge
Inondations et coulées de boue
09/01/2025
10/01/2025
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.
Calvados
Rivière-Saint-Sauveur (La)
Inondations et coulées de boue
24/01/2025
06/02/2025
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Calvados
Saint-Martin-de-la-Lieue
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
15/04/2024
31/12/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.
Calvados
Vaucelles
Inondations et coulées de boue
24/01/2025
06/02/2025
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Charente-Maritime
Angliers
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Bernay-Saint-Martin
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Chambon
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Esnandes
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Lagord
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Landrais
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Puilboreau
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Rochelle (La)
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Saint-Genis-de-Saintonge
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Saint-Jean-d'Angély
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Saint-Mard
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Saint-Médard-d'Aunis
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Saint-Ouen-d'Aunis
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Saint-Vivien
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Saint-Xandre
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Salles-sur-Mer
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Saujon
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Sonnac
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Surgères
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Thairé
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Charente-Maritime
Vérines
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/10/2023
18/12/2023
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Doubs
Besançon
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
25/02/2024
25/02/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.
Eure
Brionne
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
25/01/2025
25/01/2025
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans
Eure-et-Loir
Barjouville
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
09/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Eure-et-Loir
Germainville
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
26/01/2025
27/01/2025
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Indre
Jeu-les-Bois
Inondations par remontée de nappe phréatique
01/01/2024
26/02/2024
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Isère
Saint-Prim
Inondations et coulées de boue
16/10/2024
17/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Theys
Inondations et coulées de boue
25/06/2024
25/06/2024
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.
Isère
Theys
Inondations et coulées de boue
12/07/2024
12/07/2024
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.
Haute-Loire
Dunières
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
09/03/2024
10/03/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.
Lot-et-Garonne
Bazens
Inondations et coulées de boue
09/03/2025
09/03/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot-et-Garonne
Clairac
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
19/09/2024
20/09/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés et risque d'évolution anormaux.
Lot-et-Garonne
Prayssas
Inondations et coulées de boue
09/03/2025
09/03/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Maine-et-Loire
Bouillé-Ménard
Inondations et coulées de boue
24/01/2025
06/02/2025
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Marne
Bouchy-Saint-Genest
Inondations et coulées de boue
09/10/2024
10/10/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Gerbéviller
Inondations et coulées de boue
02/08/2024
02/08/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Béning-lès-Saint-Avold
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
17/05/2024
18/05/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Cocheren
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
17/05/2024
17/05/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Fossieux
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
17/05/2024
17/05/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.
Moselle
Ippling
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
17/05/2024
21/05/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Jallaucourt
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
17/05/2024
18/05/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.
Moselle
Lambach
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
17/05/2024
17/05/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans
Moselle
Lengelsheim
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
17/05/2024
18/05/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans
Moselle
Sarralbe
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
17/05/2024
20/05/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitions présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Veckring
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
17/05/2024
18/05/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.
Pas-de-Calais
Équirre
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
29/01/2025
30/01/2025
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés et risque d'évolution anormaux.
Pas-de-Calais
Lebucquière
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
10/01/2025
20/02/2025
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés.
Pas-de-Calais
Marquise
Inondations par remontée de nappe phréatique
01/11/2023
15/01/2024
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Pyrénées-Atlantiques
Caro
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
17/10/2024
24/10/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Ciboure
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
25/10/2024
26/10/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Pyrénées-Atlantiques
Gabat
Inondations et coulées de boue
17/10/2024
17/10/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Savoie
Aix-les-Bains
Inondations par remontée de nappe phréatique
13/11/2023
10/01/2024
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Savoie
Brison-Saint-Innocent
Inondations par remontée de nappe phréatique
13/11/2023
10/01/2024
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Savoie
Saint-Jean-de-Chevelu
Inondations et coulées de boue
27/01/2025
28/01/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.
Savoie
Yenne
Inondations et coulées de boue
27/01/2025
28/01/2025
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est mise en évidence par les caractéristiques hydrologiques de la crue.
Somme
Épagne-Épagnette
Inondations et coulées de boue
31/01/2025
14/02/2025
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Somme
Fontaine-sur-Somme
Inondations et coulées de boue
31/01/2025
14/02/2025
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Somme
Heudicourt
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
29/02/2024
12/03/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés et risque d'évolution anormaux.
Somme
Long
Inondations et coulées de boue
01/02/2025
14/02/2025
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Somme
Nampont
Inondations par remontée de nappe phréatique
03/11/2023
25/03/2024
1
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Somme
Vercourt
Inondations par remontée de nappe phréatique
03/11/2023
25/03/2024
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Somme
Vron
Inondations par remontée de nappe phréatique
03/11/2023
25/03/2024
1
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
Vienne
Saint-Secondin
Inondations par remontée de nappe phréatique
18/06/2024
20/06/2024
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrogéologiques.
La Réunion
Saint-Philippe
Inondations et coulées de boue
27/02/2025
01/03/2025
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
La Réunion
Saint-Pierre
Inondations et coulées de boue
27/02/2025
01/03/2025
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.

Article annexe-8

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période demandée
Date de fin
de la période demandée
Motivations de la décision
Ardèche
Joyeuse
Inondations et coulées de boue
10/03/2025
17/03/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Calvados
Clécy
Inondations et coulées de boue
24/01/2025
05/02/2025
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Eure
Cormeilles
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
10/12/2024
10/12/2024
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées.
Gers
Auterive
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
29/01/2021
02/02/2021
Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain (construction inadaptée).
Gironde
Rivière (La)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
01/09/2024
03/10/2024
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain.
Indre-et-Loire
Civray-de-Touraine
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
10/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Indre-et-Loire
Cussay
Séismes
24/09/2024
24/09/2024
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Indre-et-Loire
Manthelan
Séismes
24/09/2024
24/09/2024
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Indre-et-Loire
Sepmes
Séismes
24/09/2024
24/09/2024
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.
Isère
Bâtie-Montgascon (La)
Inondations et coulées de boue
27/01/2025
28/01/2025
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Loir-et-Cher
Mazangé
Inondations et coulées de boue
28/01/2025
01/02/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Diarville
Inondations et coulées de boue
22/12/2024
22/12/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Meurthe-et-Moselle
Étreval
Inondations et coulées de boue
22/12/2024
22/12/2024
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Meurthe-et-Moselle
Tramont-Saint-André
Inondations et coulées de boue
22/12/2024
22/12/2024
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Morbihan
Saint-Gildas-de-Rhuys
Inondations et coulées de boue
25/01/2025
27/01/2025
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Moselle
Rimling
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
17/05/2024
18/05/2024
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par des ruissellements et des coulées de boues. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue par l'arrêté n° IOME2415152A du 05/06/2024 publié au JO le 14/06/2024.
Moselle
Saint-Louis-lès-Bitche
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
17/05/2024
17/05/2024
Le mouvement de terrain ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés limitée, absence de risques d'évolution anormaux.
Moselle
Schorbach
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
17/05/2024
17/05/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés très limitée, absence de risques d'évolution anormaux.
Moselle
Waldhouse
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
17/05/2024
18/05/2024
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par une érosion des sols provoquée par des ruissellements et coulées de boue. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue par l'arrêté n° IOME2415152A du 05/06/2024 publié au JO le 14/06/2024.
Oise
Duvy
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
28/01/2025
28/01/2025
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées (vétusté, absence de drainage et d'entretien du mur de soutènement).
Savoie
Gerbaix
Inondations et coulées de boue
26/09/2024
26/09/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Savoie
Gerbaix
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
28/09/2024
10/02/2025
Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : aménagements anthropiques inadaptés.
Savoie
Gerbaix
Inondations et coulées de boue
08/10/2024
08/10/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Savoie
Gerbaix
Inondations et coulées de boue
19/12/2024
19/12/2024
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Savoie
Gerbaix
Inondations et coulées de boue
28/01/2025
28/01/2025
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Vaucluse
Pernes-les-Fontaines
Vents cycloniques
27/01/2025
28/01/2025
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Territoire de Belfort
Delle
Séismes
20/12/2024
31/03/2025
Aucun séisme susceptible de générer des dommages n'a été détecté entre le 20 décembre 2024 et le 31 mars 2025 dans la région.
Seine-Saint-Denis
Neuilly-sur-Marne
Inondations par remontée de nappe phréatique
01/01/2024
12/03/2024
La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement.
Val-d'Oise
Montmorency
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
03/01/2025
20/01/2025
Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : mauvaise gestion des réseaux d'évacuation des eaux et absence d'ouvrage de soutènement.

8 articles en vigueur

Citer ce texte

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