Décret n°2025-569 du 23 juin 2025

• Numéro: 2025-569
• Date du texte: 23 juin 2025
• Articles: 3

Article 1

Les commissions consultatives mentionnées en annexe 1 au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2030.

Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE 1

Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique,

de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF

Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

Comité de l'environnement polaire

Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement

Conseil national de l'information géolocalisée

Décret n° 2011-127 modifié du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique

Commission centrale de sécurité

Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (articles 14 à 16)

Grande commission nautique

Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques

Commissions régionales de sécurité

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (art. 20 à 22)

Commissions nautiques locales

Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques

Comités consultatifs des réserves naturelles nationales

Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement

Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales

Article R. 332-18 du code de l'environnement

Conseil supérieur de la météorologie (CSM)

Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie

Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF

Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction

Articles R. 125-1 à R. 125-21 du code de la construction et de l'habitation

Commissions de sûreté des aérodromes

Articles D. 6341-45 à 6341-54 du code des transports

Commissions de discipline du personnel navigant non professionnel

Articles R. 6530-1 à R. 6530-11 du code des transports

Commission administrative de l'aviation civile

Articles R. 6231-6, R. 6331-17, R. 6370-1, R. 6432-2 à R. 6432-6 du code des transports

Comité de coordination des aéroports français

Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français

Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Articles R. 6521-17 à R. 6521-30 du code des transports

Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens

Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

Comité local de sûreté portuaire

Articles R. 5332-9 et R. 5332-10 du code des transports

Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive

Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive

Commission mixte du statut de la RATP

Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er)

Commission du statut de la SNCF

Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports

Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat)

Articles R*. 141-1 à R*. 142-5 du code des ports maritimes

Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale)

Article R. 6326-19 du code des transports