我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2025-573 du 24 juin 2025

2025-573命令・公布 2025-06-24・全 1 條

Article 2

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

接下來可以查