Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret du 23 juin 2025
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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