Sont approuvées les règles relatives à la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les centres de rétention administrative, définies en annexe du présent arrêté. Sont entendus comme centres de rétention administrative au sens du présent arrêté, les centres régis par les articles R. 744-1 à R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le présent arrêté s'applique aux constructions neuves de centres de rétention administrative, qui font l'objet de demandes de permis de construire ou de déclarations préalables de travaux. A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques, ainsi qu'à l'entretien, le présent arrêté ne s'applique pas aux établissements existants. Lorsque des travaux de réhabilitation, de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans les établissements existants, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement, des mesures compensatoires appropriées devront être mises en œuvre.
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.