Arrêté du 23 juin 2025

• Date du texte: 23 juin 2025
• Articles: 7

Article 1

Le contingent de capacité du mois de juin 2025, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 11 150 kW et 3 393,85 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2025 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

Article 3

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.

L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2025 sera transmise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

Article 5

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou le non-respect des interdictions prévues dans le cadre des dispositifs de sortie de flotte aidés, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE I

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES

TABLEAU 1

RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS DITES « AUTRES »

Régions

Jauge (en GT)

Puissance (en kW)

Plus de 25 m

2 925,50

5 232

Moins de 25 m

461,15

5 531

dont Bretagne

51,10

855

dont Corse

17,15

426

dont Nouvelle-Aquitaine

147,20

554

dont Occitanie

51,58

1 124

dont PACA

167,87

1 925

dont Pays-de-la-Loire

21,09

411

dont Hauts-de-France

4,10

125

dont Normandie

1,06

111

TABLEAU 2

RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS DITES « UN POUR UN »

Régions

Jauge (en GT)

Puissance (en kW)

Moins de 25 m

2,70

147

dont Occitanie

2,70

147

TABLEAU 3

RÉSERVATIONS DE CAPACITÉS DITES « DE DROIT »

Régions

Jauge (en GT)

Puissance (en kW)

Moins de 25 m

4,50

240

dont PACA

4,50

240

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.