Arrêté du 27 juin 2025

• Date du texte: 27 juin 2025
• Articles: 3

Article 1

Pour l'application de l'article 5 du décret du 27 juin 2025 susvisé, le document simplifié d'accompagnement comporte les mentions suivantes :

1° Pour l'application du 1° :

a) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise de l'expéditeur ;

b) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise du destinataire ;

c) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du transporteur ;

2° Pour l'application du 2° : la désignation commerciale des produits soumis à l'accise sur l'alcool, le nombre et le type de récipients, le volume nominal des récipients et leur titre alcoométrique volumique ;

3° Pour l'application du 3°, le numéro de référence unique propre à l'expéditeur s'entend du numéro permettant d'établir une piste unique d'information et de documentation pour chaque mouvement de marchandise chez l'expéditeur.

Article 2

L'expéditeur est responsable de la fourniture des factures et autres documents commerciaux qui tiennent lieu de documents simplifiés d'accompagnement. Il peut les établir sous un format dématérialisé.

Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.