Arrêté du 23 juin 2025

• Date du texte: 23 juin 2025
• Articles: 11

Article 1

Le présent arrêté fixe la liste des diplômes ou titres permettant de participer aux concours externes et internes à caractère général ou par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.

Article 2

Les candidats aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance) prévu au 1° du I de l'article 7 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier :

- d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre au moins au niveau 4, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles en application des dispositions du décret du 8 janvier 2019 susvisé ; ou

- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Article 3

I. - Les candidats au concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

- baccalauréat professionnel aéronautique option « systèmes » ;

- baccalauréat professionnel aéronautique option « avionique » ; ou

- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Les candidats au concours externe de contrôleur des douanes dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent également justifier de l'une des licences valides PART 66 reprises ci-après :

- B1-1 ou Be1-1 mécanicien système avion ;

- B1-3 ou Be1-3 mécanicien hélicoptère ;

- B2 ou Be2 mécanicien système avionique.

Les licences EMAR/FR 66 valides obtenues pour ces mêmes qualifications sont également acceptées.

II. - Les candidats au concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent justifier de l'une des licences valides PART 66 reprises ci-après :

- B1-1 ou Be1-1 mécanicien système avion ;

- B1-3 ou Be1-3 mécanicien hélicoptère ;

- B2 ou Be2 mécanicien système avionique.

Les licences EMAR/FR 66 valides obtenues pour ces mêmes qualifications sont également acceptées.

Article 4

I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

- baccalauréat professionnel - maintenance des véhicules (toutes options) ;

- baccalauréat professionnel - maintenance de véhicules automobiles option voitures particulières ;

- certification professionnelle « mécanicien de maintenance des véhicules automobiles et industriels » délivrée par le ministère des armées ; ou

- détenir une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Ils doivent également être titulaires du permis de conduire de la catégorie B valide.

II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de la détention du permis de conduire de catégorie B valide.

Article 5

Les candidats aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « marin des douanes - chef de quart » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

- brevet de chef de quart 500 yacht ;

- brevet de chef de quart 500 ;

- brevet de capitaine 500 ; ou

- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

Article 6

Les candidats aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « marin des douanes - mécanicien naval » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

- diplôme ou brevet de mécanicien 750 kW ;

- tout diplôme ou brevet de mécanicien supérieur à 750 kW ; ou

- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

Article 7

I. − Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent détenir un des titres ou diplômes repris à l'article 2 du présent arrêté.

Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.

II. − Les candidats au concours interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.

Article 8

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres prévus à l'article 2 du présent arrêté.

Article 9

L'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 novembre 2020

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12

Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2026.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.