LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025

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Loi

LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025

Numéro

2025-1129

Date du texte

26 novembre 2025

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L104-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L131-7,  Art. L131-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L143-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L143-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L143-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L143-32,  Art. L143-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L143-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L143-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L143-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-41
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 2 : Modification simplifiée,  Art. L153-45,  Art. L153-46,  Art. L153-47,  Art. L153-48,  Sct. Sous-section 1 : Modification de droit commun,  Art. L153-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L163-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L154-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 2 : Modification simplifiée,  Art. L143-37,  Art. L143-38,  Art. L143-39,  Sct. Sous-section 1 : Modification de droit commun
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-2,  Art. L153-4,  Art. L153-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L153-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L154-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L163-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L131-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L143-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L174-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L311-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L313-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L112-1-1,  Art. L112-18
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Art. 194
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Art. 35,  Art. 97
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L581-14-1
VI. - Les I à V du présent article entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Ils ne s'appliquent pas aux procédures d'évolution des schémas de cohérence territoriale ou des plans locaux d'urbanisme en cours à cette date.

Article 5

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 6

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-10-3
II. - Le I s'applique aux procédures d'élaboration ou de révision d'un schéma d'aménagement régional en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Article 10

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 11

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 12

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 13

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 14

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 16

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 26

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L481-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L481-1
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]
III. - L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux recours en annulation ou aux demandes tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une décision mentionnée au second alinéa du même article L. 600-2 qui ont été enregistrés au greffe de la juridiction après la publication de la présente loi.
IV. - L'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme s'applique aux référés introduits après la publication de la présente loi.

Article 27

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 28

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 30

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

Article 31

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]

15 articles en vigueur

Citer ce texte

du LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000052859347

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