LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025

• Numéro: 2025-1249
• Date du texte: 22 décembre 2025
• Articles: 7

Article 5

I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-21-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-63

- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Art. 11

IV. - Le III entre en vigueur le 1er août 2026.

Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-55

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'Etat pesant sur les communes.

Article 21

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-18-1-2, Art. L3123-19-1-1, Art. L4135-19-1-1, Art. L7125-23-1, Art. L7227-24-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-18-1, Art. L3123-19, Art. L4135-19, Art. L5211-13, Art. L5211-14, Art. L7125-22,

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026.

Article 22

La Nation s'engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.

Article 38

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 11

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 40

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1621-2

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-11-2

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-11-3

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-9-2

5° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-9-3

6° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4135-9-2

7° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4135-9-3

8° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L7125-11, Art. L7227-11

II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.

Article 44

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi aux collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.