en cours de traitement
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
L'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements titulaires d'une autorisation mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, seules les dépenses de publicité afférentes à l'activité de jeux d'argent et de hasard sont incluses dans l'assiette de la contribution prévue au présent article. » ;
2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Son taux » sont remplacés par les mots : « Le taux de la contribution ».
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
en cours de traitement
Citer ce texte
du LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053265238
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com