LOI n°2025-1316 du 26 décembre 2025

Article 1

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée conformément aux lois et règlements.

Article 2

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 231 897 951 € et se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
27 394 686 833
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
4 253 232
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
30 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
7 654 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
710 856 803
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
378 003 970
Dotation élu local
123 506 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse
42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
431 738 376
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)
187 975 518
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)
740 565 262
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)
1 204 315 500
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)
278 463 770
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
214 278 401
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française
90 552 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
4 291 098 809
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
3 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
33 366 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes nouvelles
24 400 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties
3 300 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
85 000 000
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
45 231 897 951

Article 3

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l'Etat.

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