Article 21
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux transactions réalisées à compter de cette même date et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027.
Décret n°2025-1276 du 19 décembre 2025 Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Article 22
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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