Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026.
Décret n°2026-29 du 28 janvier 2026
Article 3
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.