Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Condé-sur-Suippe, cadastrée section A n° 415 d'une superficie de 398 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat. Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.