annexe-3附則
ANNEXES ANNEXE 1 Les modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article R. 554-6 du code de l'action sociale et des familles sont précisées ci-dessous : N° 1 : Poids moyen de la mesure majeur protégé (2P3M) OBJECTIFS Cet indicateur a pour but d'apprécier l'activité d'un service tutélaire, à travers l'évaluation de la lourdeur des mesures prises en charge sur la base d'une cotation qui prend en compte trois critères : la nature de la mesure, sa durée (mesures nouvelles pour les mesures de moins de trois mois, mesures de plus de trois mois, sorties) et le lieu d'exercice de la mesure (établissement ou domicile). Il permet une comparaison de l'activité des services tutélaires. DONNÉES UTILISÉES Recensement des mesures pour l'exercice considéré selon trois types de critères : la catégorie de la mesure, le lieu d'exercice et la durée de prise en charge. MODE CALCUL Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1 », « Points-N », « Points-N+1 » et la feuille « activité N-1-N-N+1 » pour le nombre de mesures en moyenne financées dans l'année. Numérateur : MMP MMP = total des points = AP1+AP2+AP3+AP4 AP1= total des points pour les mesures nouvelles ; AP2 = total des points pour les mesures en moyenne dans l'année ; AP3 = total des points pour les sorties ; AP4 = total des points pour les sauvegardes de justice. Dénominateur : BM BM = total des mesures en moyenne financées dans l'année × 12 mois Formule de calcul : Total des points/Total des mesures en moyenne dans l'année × 12 mois PRÉSENTATION DES RÉSULTATS RATIO N° 2 : Valeur du point service OBJECTIFS Cet indicateur de référence permet de comparer les charges globales d'un service tutélaire en neutralisant l'hétérogénéité des mesures prises en charge. Il permet de mettre en évidence les écarts entre services quant au niveau des charges globales par rapport à l'activité. Il doit être mis en relation avec d'autres indicateurs pour l'explication des écarts éventuels. DONNÉES UTILISÉES Budget réalisé, exécutoire et prévisionnel : : données renseignées au 31/12 de l'exercice considéré Recensement des mesures pour l'exercice considéré selon trois types de critères : la catégorie de la mesure, le lieu d'exercice et la durée de prise en charge. MODE CALCUL Numérateur : K Données brutes référencées dans la feuille « Données-N-1-N-N+1 » K = total du budget du service= groupes fonctionnels I, II et III Dénominateur : MMP Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1 », « Points-N », « Points-N+1 » MMP = total des points (cf. calcul de l'indicateur n° 1) Formule de calcul : Total du budget du service/ Total des points PRÉSENTATION DES RÉSULTATS RATIO COMMENTAIRES N° 3 : Valeur du point personnel OBJECTIFS Cet indicateur permet de comparer les charges de personnel d'un service tutélaire en neutralisant l'hétérogénéité des mesures prises en charge. Les valeurs de cet indicateur doivent donc être interprétées à la lumière de celles d'autres indicateurs et, par exemple de l'indicateur relatif à la qualification ou l'indicateur relatif à la vieillesse-technicité. DONNÉES UTILISÉES Budget réalisé, exécutoire et prévisionnel : données renseignées au 31/12 de l'exercice considéré Recensement des mesures pour l'exercice considéré selon trois types de critères : la catégorie de la mesure, le lieu d'exercice et la durée de prise en charge. MODE CALCUL Numérateur : P Données brutes référencées dans la feuille « Données-N-1-N-N+1 » P = total des charges afférentes au personnel Dénominateur : MMP Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1 », « Points-N », « Points-N+1 » MMP = total des points (cf. calcul de l'indicateur n° 1) Formule de calcul : Total des charges de personnel/Total des points PRÉSENTATION DES RÉSULTATS RATIO COMMENTAIRES - les dépenses afférentes aux personnels comprennent : - les rémunérations et les charges sociales et fiscales ; - la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit coût réel + charges + primes + autres avantages en nature. Les dépenses inscrites dans la feuille « Données-N-1-N-N+1 » doivent être cohérentes avec les propositions budgétaires. N° 4 : Valeur du point délégué à la tutelle Valeur du point autre personnel OBJECTIFS Ces indicateurs permettent de comparer les charges afférentes aux délégués à la tutelle et les charges afférentes aux autres personnels d'un service tutélaire en neutralisant l'hétérogénéité des mesures prises en charge. Ils prennent en compte les spécificités d'organisation des services tutélaires. DONNÉES UTILISÉES Budget réalisé, exécutoire et prévisionnel : données renseignées au 31/12 de l'exercice considéré Recensement des mesures pour l'exercice considéré selon trois types de critères : la catégorie de la mesure, le lieu d'exercice et la durée de prise en charge. MODE CALCUL Numérateur : O ou M Données brutes référencées dans la feuille « Données-N-1-N-N+1 » Valeur du point délégué à la tutelle : O = dépenses relatives aux délégués à la tutelle Valeur du point aux autres personnels : M= dépenses relatives aux autres personnels Dénominateur : MMP Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1 », « Points-N », « Points-N+1 » MMP = total des points (cf. calcul de l'indicateur n° 1) Formules de calcul : - Dépenses relatives aux délégués à la tutelle / Total des points - Dépenses relatives aux autres personnels / Total des points PRÉSENTATION DES RÉSULTATS RATIOS COMMENTAIRES Les dépenses inscrites dans les feuilles « Données-N-1-N-N+1 » doivent être cohérentes avec les propositions budgétaires. N° 5 : Nombre de points par délégués/par autres personnels/par total ETP OBJECTIFS Il permet d'apprécier les moyens en personnel d'un service tutélaire par rapport au nombre de points. Il prend en compte la lourdeur des mesures gérées ainsi que les différences dans l'organisation des services. DONNÉES UTILISÉES Recensement des points pour l'exercice considéré Recensement des ETP au 31/12 de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date MODE CALCUL Numérateur : MMP : Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1 », « Points-N », « Points-N+1 ». MMP = total des points (cf. calcul de l'indicateur n° 1) Dénominateur : Données brutes référencées de G à G2 dans la feuille « Données-N-1-N-N+1 » >Nombre ETP selon la catégorie : délégués à la tutelle, autres personnels et total du personnel - Formule de calcul : Total des points / Nombre de postes ETP délégués à la tutelle - Total des points / Nombre de postes ETP autres personnels - Total des points / Nombre total de postes ETP PRÉSENTATION DES RÉSULTATS Graphique par histogramme COMMENTAIRES N° 6 : Nombre de mesures moyennes par ETP OBJECTIFS Cet indicateur a pour but d'apprécier le nombre de mesures par salarié sur la base d'une mesure dont la lourdeur de prise en charge est moyenne au niveau national. DONNÉES UTILISÉES Recensement des points pour l'exercice considéré Recensement des ETP au 31/12 de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date Valeur nationale du 2P3M de l'exercice N-1 MODE CALCUL Numérateur : MMP : Données brutes référencées dans les feuilles « Points-N-1 », « Points-N », « Points-N+1 ». 2P3M N-1 : Valeur nationale du 2P3M en N-1 Dénominateur : Données brutes référencées en G dans la feuille « Données-N-1-N-N+1 » Nombre de postes ETP Formule de calcul : MMP / (2P3M N-1 × 12 mois) Nombre de postes ETP PRÉSENTATION DES RÉSULTATS RATIO COMMENTAIRES N° 7 : Répartition des ETP délégués et autres personnels OBJECTIFS Cet indicateur permet de comparer l'organisation d'un service tutélaire. Il permet de comparer les moyens en personnel et les choix effectués dans ce domaine. DONNÉES UTILISÉES Recensement des données au 31/12 de l'exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date MODE CALCUL Numérateur : Données brutes référencées de G1 et G2 dans la feuille « Données-N-1-N-N+1 » Dénominateur : Données brutes référencées G dans la feuille « Données-N-1-N-N+1 » Formule de calcul : 100 × nombre de postes ETP de délégués à la tutelle. Total des ETP 100 × nombre de postes ETP des autres personnels. Total des ETP PRÉSENTATION DES RÉSULTATS Graphique par histogramme ANNEXE 2 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page