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Arrêté du 28 janvier 2026

命令・公布 2026-01-28・全 2 條

Article 1

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies pour un montant de deux cent cinquante millions (250 000 000) d'euros, correspondant à cinq millions (5 000 000) d'actions ordinaires nouvelles de cinquante (50) euros de valeur nominale chacune, est décidée.

Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

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