La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies pour un montant de deux cent cinquante millions (250 000 000) d'euros, correspondant à cinq millions (5 000 000) d'actions ordinaires nouvelles de cinquante (50) euros de valeur nominale chacune, est décidée.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 28 janvier 2026
Article 1
Article 2
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 janvier 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053437248
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com