Article 2
L'annexe du même décret est remplacée par les annexes 1 et 2 au présent décret.
Décret n°2026-874 du 17 septembre 2026
Décret n°2026-874 du 17 septembre 2026
Données au 22/09/2026 · Reprise d’une version de source officielle. Les modifications ou abrogations ultérieures peuvent ne pas être prises en compte ; seule la version officielle fait foi. · Lire le texte officiel ↗
Article 3
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
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