Article 1
Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2026-879 du 17 septembre 2026
Décret n°2026-879 du 17 septembre 2026
Données au 22/09/2026 · Reprise d’une version de source officielle. Les modifications ou abrogations ultérieures peuvent ne pas être prises en compte ; seule la version officielle fait foi. · Lire le texte officiel ↗
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
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