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Arrêté du 2 janvier 2009 Article 1

Article 1

Chacune des deux mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévues à l'article D. 471-4 du code de l'action sociale et des familles, est préparée par une formation complémentaire spécifique. La formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, mentionné à l'article D. 474-4 du code de l'action sociale et des familles, est propre à ce certificat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE IER : AGENCEMENT ET CONTENU DE LA FORMATION

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