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Arrêté du 2 janvier 2009 Article 19

Article 19

Sous réserve des dispositions de l'article 18, les arrêtés du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales et du 28 octobre 1988 relatif à la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés sont abrogés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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