Article 4
Les destinataires potentiels des informations traitées sont : ― les agents de la DGCCRF dans le cadre de leurs attributions ; ― les administrations communautaires : ― direction générale de la santé et de la protection des consommateurs ; ― autorités de contrôle dans les différents Etats membres ; ― Les administrations nationales suivantes : ― direction générale de l'agriculture ; ― direction générale des douanes et droits indirects ; ― direction générale de la santé ; ― direction de la sécurité et de la circulation routières ; ― Institut national de veille sanitaire (InVS) ; ― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ; ― Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).