Article 50
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R331-2 Ces dispositions peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2010-146 du 16 février 2010 Article 50
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.