Article 2
Les impôts et taxes perçus en 2010 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME QUOTE-PART (EN %) CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès 16,487 8 CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles 2,319 3 CNAF 3,695 7 CNAVTS 69,672 9 CCMSA ― Régime des salariés agricoles 4,646 3 CRP SNCF 0,098 2 CRPCEN 0,262 7 CANSSM 0,014 0 CNIEG 0,338 3 CNRACL 2,459 1 Port autonome de Strasbourg 0,001 3 RATP 0,004 4