Article 21 du décret n°2013-754
du 14 août 2013
Article 21
I. - Le chapitre III du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D763-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Art. R763-1
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