Décret n°2013-754 du 14 août 2013

• Numéro: 2013-754
• Date du texte: 14 août 2013
• Articles: 14

Article 1

Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3.

Article 4

Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 6.

Article 7

Le livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 9.

Article 10

Le livre IV du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 11.

Article 12

Le livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 14.

Article 15

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 17.

Article 20

I.-Le chapitre II du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. D762-16, Art. R762-26, Art. D762-38, Art. D762-39, Art. R762-80, Art. D762-92, Art. D762-95, Art. D762-96, Art. D762-99, Art. D762-27, Art. R762-44

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. D762-0

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. R762-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. D762-85, Art. D762-86, Art. D762-91, Art. D762-93, Art. D762-95, Art. D762-96, Art. D762-97, Art. D762-98, Art. D762-99, Art. D762-100

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Sct. Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. D762-7, Art. D762-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. D762-28, Art. R762-30, Art. R762-33, Art. D762-37, Art. D762-46, Art. D762-75, Art. D762-49, Art. D762-67, Art. D762-54, Art. R762-80-1

Article 21

I. - Le chapitre III du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D763-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Art. R763-1

Article 22

Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 23.

Article 24

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. D182-1, Art. D272-1, Art. D372-1, Art. D681-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. D272-7, Art. R272-8, Art. R272-10, Art. R272-12, Art. R272-13, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-19, Art. R272-20, Art. R272-21, Art. D372-9, Art. D572-7

II.-Jusqu'au 1er janvier 2014, à l'article D. 272-4 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : soit au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), soit et le 1° de cet article ne sont pas applicables.

Article 25

I. ― Jusqu'au 1er janvier 2015, pour l'application du 3° de l'article D. 372-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « des non-salariés agricoles dans les conditions définies à l'article L. 762-7 » sont remplacés par les mots : « des travailleurs non salariés des professions agricoles, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ».

II. ― Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 343-10 aux demandes d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs dans le cadre sociétaire, déposées avant le 31 décembre 2014, le l° de l'article est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° L'importance de la société doit, après l'installation du demandeur, nécessiter l'emploi d'autant d'unités de travail agricole familial que d'associés exploitants. »

Article 26

I. - Les articles D. 572-1 à R. 572-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les dispositions des articles R. 572-1 à R. 72-33 du même code, dans leur version antérieure au présent décret, demeurent jusqu'à cette date applicables aux sociétés coopératives agricoles de Mayotte ; dans les trois mois qui précèdent cette échéance, le préfet de Mayotte transfère au Haut Conseil de la coopération l'ensemble des dossiers et informations dont il dispose relatives aux coopératives des secteurs de l'agriculture et de la pêche.

II. - Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2015 :

1° L'article R. 182-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret ;

2° L'article R. 372-6 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret ;

3° Le 4° et le 6° du I de l'article 14 du présent décret ;

4° Le 1° de l'article D. 763-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.

III. - L'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 . Toutefois, les articles R. 762-79 à R. 762-81-1 et R. 762-82 à D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

IV. - Les articles R. 716-1 à R. 716-25, R. 719-7 et R. 719-8 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016.

V. - Les articles R. 226-7 à R. 226-15 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.

VI. - Les articles R. 713-21 à R. 713-50, R. 714-1 à R. 714-21, R. 715-1 à R. 715-4, R. 719-3, R. 719-4, R. 719-5 et R. 719-6 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020.

Article 27

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

Toutefois, les aides à l'installation des jeunes agriculteurs accordées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies, pour leur suivi et leur contrôle, par les dispositions qui étaient applicables à la date de leur attribution. Les dossiers de demande d'aide ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'orientation de l'agriculture avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruits, suivis et contrôlés selon les dispositions en vigueur à la date du dépôt de la demande.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009

Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

III.-Les articles R. 272-5, R. 272-6 et R. 272-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogés à la date prévue au VI de l'article 21 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée.

A abrogé les dispsoitions suivantes :

Code rural et de la pêche maritime

Art. R. 272-5, R. 272-6, R. 272-14, R. 372-5

IV.-L'article R. 372-5 du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2015.

Article 28

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.