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Décret n°2014-96 du 3 février 2014 Article 7

Article 7

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude, la création d'un traitement automatisé, de ses finalités et les droits des personnes concernées. Cette information précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 juin 1978 susvisée, sont exercés auprès du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

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