我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 5 février 2014 Article 1

Article 1

Les produits concernés par le présent arrêté. Conformément à l'article 2 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 susvisé, les prix des produits pétroliers suivants sont fixés mensuellement par arrêté préfectoral : ― supercarburants sans plomb ; ― gazoles routiers et non routiers ; ― pétrole lampant ; ― gaz de pétrole liquéfié.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS ET GAZIERS ET AUX MARGES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查