Article 9
Informations annuelles fournies par les détaillants. Les détaillants transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique avant le 31 juillet, les renseignements suivants : ― volume total de carburants vendus au cours de l'exercice clos ; ― montant annuel des loyers et redevances reversés au propriétaire de la station ; ― résultat net de l'exercice clos de l'activité régulée ; ― les effectifs salariés à la clôture de l'exercice.