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Arrêté du 5 février 2014 Article 15

Article 15

La commission spécialisée sur le carburant, créée au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion, est informée par courrier électronique des prix résultant de l'évolution des prix au stade de l'importation avant les modifications mensuelles.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE

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