我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2014-152 du 13 février 2014 Article 22

Article 22

Le canton n° 21 (Toulouse-7) comprend : 1° Les communes suivantes : Brax, Colomiers, Pibrac ; 2° La partie de la commune de Toulouse située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Tournefeuille, avenue de Lardenne, rocade, autoroute A 624, cours du Touch, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Blagnac. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Toulouse.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查