我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2014-177 du 18 février 2014 Article 20

Article 20

Le canton n° 19 (Rennes-2) comprend la partie de la commune de Rennes située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune de Cesson-Sévigné, route de Fougères, rue de Fougères, boulevard de Metz, rue de la Palestine jusqu'à l'intersection avec l'avenue de Grignan, place Saint-Mélaine (parc du Thabor exclu), rue du Général-Maurice-Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, pont Pasteur, avenue Jean-Janvier, boulevard de Beaumont, place de la Gare, rue Raoul-Dautry, ligne de chemin de fer de Paris-Montparnasse à Brest, rue Saint-Hélier, rue Adolphe-Leray, boulevard Franklin-Roosevelt, rue de Vern, rue Martin-Feuillée, boulevard Léon-Bourgeois, rue de Châteaugiron, rue de la 87e-Division-Territoriale, rue Auguste-Pavie, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cesson-Sévigné. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rennes.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查