我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2014-179 du 18 février 2014 Article 16

Article 16

Le canton n° 15 (Tours-1) comprend la partie de la commune de Tours située au nord de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire, quai de Portillon, quai Paul-Bert, allée de la Loire, cours de la Loire, suivant la limite territoriale de la commune de Saint-Pierre-des-Corps et jusqu'à la limite territoriale de la commune de Rochecorbon. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tours.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查