Article 2
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.
Arrêté du 2 janvier 2020 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.