Arrêté du 2 janvier 2020

• Date du texte: 2 janvier 2020
• Articles: 11

Article 1

Les frais mentionnés à l'article R. 813-8 du code de la construction et de l'habilitation, entraînés par le service de l'aide définie à l'article 209 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée au cours d'une année sont égaux à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 %.

Article 2

L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.

Article 3

Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en euros), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

Date du certificat daté

isolé

couple

isolé ou couple

avec 1 personne à charge

avec 2 personnes à charge

avec 3 personnes à charge

avec 4 personnes à charge

avec 5 personnes à charge

par personne à charge supplémentaire

à partir du 01/01/2020

276,14

338,53

366,46

379,15

392,22

405,10

433,78

37,71

à partir du 01/10/2020

276,97

339,55

367,56

380,29

393,40

406,32

435,08

37,82

à partir du 01/10/2021

278,13

340,98

369,10

381,89

395,05

408,03

436,91

37,98

à partir du 01/07/2022

287,86

352,91

382,02

395,26

408,88

422,31

452,20

39,31

à partir du 01/10/2023

297,94

365,26

395,39

409,09

423,19

437,09

468,03

40,69

à partir du 01/10/2024

307,65

377,17

408,28

422,43

436,99

451,34

483,29

42,02

Article 4

Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Désignation

Montant

Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

40,26

Par personne supplémentaire à charge

10,36

Article 5

Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.

Article 6

Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

Article 7

Dans le cas des copropriétaires prévu à l'article D. 842-10 du même code :

1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 3 ;

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :

Composition du ménage

Montant

Bénéficiaire isolé

20,71

Couple sans personne à charge

40,26

Majoration par personne à charge

10,36

Article 8

Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :

1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;

2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.

Article 9

Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :

1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;

2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

Article 10

L'arrêté s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er janvier 2020.

Article 11

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, la direction des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.