Décret n°2020-22 du 13 janvier 2020 Article 2

Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020. II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

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